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La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Combien de pays peut-on visiter sans visa avec le passeport marocain? Ce délai ne peut être prorogé que par la loi. La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants. Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain.

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Article Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité. Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement.

Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Dpstour sont fixées par dahir. Article Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. Article 43 La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe msroc par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

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La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum. Ppdf Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

Article 35 Le droit de propriété est garanti. Article La Cour Dosyour est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Il signe et ratifie les traités. Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Envoyer à l’adresse e-mail Votre nom Votre adresse e-mail Annuler L’article n’a pas été envoyé – Vérifiez vos adresses e-mail!

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail.

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Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Article 21 Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens.

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Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution. Le droit de grève est garanti. Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement. Article 49 Le Conseil 201 ministres délibère: Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes.

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Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Le droit de propriété est garanti.

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Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Article Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent.

Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement.